Agent commercial immobilier : BIC ou BNC, que choisir ?

La fiscalité en France distingue deux types de bénéfices pour les auto-entrepreneurs et les entreprises qui payent des impôts. Il s’agit des BIC et des BNC. Généralement, il est facile de connaître, pour chaque acteur, le type de régime auquel son activité est soumise. Cependant, il arrive parfois des exceptions comme c’est le cas avec un agent commercial immobilier. À quel régime appartient ce professionnel ? Toutes les réponses dans cet article.

Qu’est-ce que le BIC ?

De façon simple, BIC signifie Bénéfices Industriels et Commerciaux. Il correspond à la déclaration d’un chiffre d’affaires qu’un entrepreneur doit faire à l’impôt. Dans le cas d’une entreprise industrielle, le BIC renvoie au résultat net comptable de cette dernière. Par contre, dans le cas d’une micro-entreprise, le BIC fait référence à un ensemble de bénéfices forfaitaires à déclarer.

Il faut savoir que le BIC ne concerne pas tous les secteurs d’activité. Il est plutôt en rapport avec chaque auto entrepreneur qui mène :

• une activité commerciale ;
• une activité industrielle ;
• une activité artisanale.

Par ailleurs, le BIC concerne également chaque auto entrepreneur qui mène une activité de location de biens immobiliers, touristiques ou autres. En un mot, il faut comprendre que le BIC concerne principalement chaque auto entrepreneur qui pratique une activité de prestation de services. Aussi, le BIC doit être déclaré par chaque entreprise jugée éligible à la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce que le BNC ?

BNC veut simplement dire Bénéfices Non Commerciaux. Le BNC concerne beaucoup plus chaque auto entrepreneur qui travaille de manière plus indépendante. Il concerne chaque agent commercial ou entreprise qui exerce une activité basée sur l’exercice d’un art ou d’une science.

On retrouve dans cette catégorie, les professions libérales, les titulaires de charges, les auteurs et bien d’autres. Que vous soyez un auto entrepreneur, une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous devez faire votre déclaration de BNC du moment où votre activité est concernée par celui-ci.

Quel régime fiscal choisir pour un agent commercial immobilier ?

Avant tout, il est important de notifier que si l’on se réfère au BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques), l’agent commercial est un mandataire chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, de location, d’achats, et même de prestation de services pour une tierce personne. Ainsi, une fois que vous êtes un agent commercial, votre régime fiscal doit nécessairement être le BNC.

Le problème que pose cette définition vient du fait qu’il ne soit pas évident de classer ou de catégoriser la source de revenus d’un agent commercial immobilier. En effet, un autoentrepreneur ou une entreprise, dans le secteur immobilier, aura tendance à gagner de l’argent grâce aux commissions qu’il reçoit, selon les marchés qu’il obtient. Ce qui semble relever du régime BNC.

Cependant, ses revenus sont générés à la suite d’une prestation de services, ce qui pourrait donc vouloir dire que c’est le régime BIC qui doit être appliqué. L’administration fiscale réfute catégoriquement cette possibilité. Selon elle, l’agent commercial immobilier ne réalise pas ses transactions pour son propre compte, mais pour celui de tiers. On le considère donc sous le régime BNC.

Un agent commercial immobilier peut-il relever du régime BIC ?

Pour un auto entrepreneur immobilier, il est possible d’opter pour le régime BIC lorsque vous disposez d’une carte professionnelle régie par la loi Hoquet du 2 janvier 1970. Ainsi, l’entièreté de votre activité commerciale peut relever du régime BIC, qu’il s’agisse d’achat, de vente, de location ou autre.

De même, si en tant qu’auto-entrepreneur immobilier, vous vous occupez de la gérance d’un fond commercial, d’une activité liée à la gestion de biens immobiliers ou autre, vous pouvez opter pour le régime BIC.

Quel traitement fiscal pour un agent commercial immobilier en régime BNC ?

Lorsque votre profession d’auto entrepreneur commercial immobilier relève du régime BNC, vous devez vous soumettre à certaines exigences fiscales. D’abord, le plafond de chiffre d’affaires annuel pour votre entreprise sera de 72 600 €. À noter que pour une activité commerciale basée sur le régime BIC, le chiffre d’affaires est de 176 200 €.

Ensuite, vous avez l’abattement forfaitaire avant l’impôt sur le revenu qui représente 34 % de votre chiffre d’affaires annuel avec le régime BIC. À cela, il faut ajouter qu’en tant qu’autoentrepreneur commercial immobilier en BNC, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque votre plafond de chiffre d’affaires est dépassé.

À contrario, les entrepreneurs évoluant en BIC relèvent du régime réel quand la même chose se produit au niveau de leur chiffre d’affaires.

BIC ou BNC pour un agent commercial immobilier : que faire en cas de doute ?

Vous l’aurez compris, si on doit se fier au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), chaque agent commercial immobilier doit se soumettre au régime BNC. Néanmoins, il arrive des cas où l’auto entrepreneur immobilier peut opter pour le régime BIC. Cela peut créer une confusion à savoir s’il vous revient de choisir votre régime ou de laisser l’administration fiscale le définir pour vous.

Si cette dernière vous affilie au régime BNC et que cela ne correspond pas à votre activité, vous avez deux options. La première, c’est de solliciter l’aide d’un expert-comptable ou alors de faire une demande de rescrit fiscal de votre service des impôts. Cette deuxième option vous permettra d’avoir une réponse plus claire sur votre situation d’auto-entrepreneur.

Que retenir ?

En résumé de tout ce qui a été dit, vous pouvez simplement retenir que le BNC et le BIC sont des régimes fiscaux imposés à chaque entreprise selon la nature de son activité. Le BIC concerne celles en lien avec la vente de service ou de produits alors que le BIC concerne l’exercice d’une compétence.

Pour un agent commercial immobilier, le régime qui lui est adapté est le BNC. Ainsi, l’ensemble des commissions ou revenus, provenant de votre activité d’autoentrepreneur, est considéré comme des BNC. Vous avez donc un chiffre d’affaires limité à 72 600 €. Cependant, il est possible pour vous de changer de régime pour passer sous celui du BIC lorsque les transactions commerciales effectuées par votre entreprise sont pour votre propre compte et non pour un tiers.