Apporteur d’affaires immobilier : Rémunération et contrat

L’immobilier est un secteur en pleine mutation dont le marché varie en fonction de la valeur des biens, et de nombreux autres facteurs externes et internes. Pour répondre aux nombreuses sollicitations et gérer convenablement les contours de ce vaste domaine, d’autres compétences naissent. Parmi ces dernières, on retrouve celles de l’apporteur d’affaires en immobilier. Un métier assez atypique dont cet article aborde les contours.

Rémunération d’un apporteur d’affaires immobilier

La rémunération d’un apporteur d’affaires immobilier dépend en général du prix de vente du bien immobilier, des pourcentages de commission de l’agence immobilière et des clauses du contrat. Tout est au préalable défini dans le contrat signé entre l’apporteur et l’agence. D’autres facteurs liés au statut de l’apporteur d’affaires sont aussi prisés.

Ainsi, de façon générale, si la commission de l’agence s’évalue autour de 4 à 6 % du prix de la vente du bien immobilier, celle de l’apporteur d’affaires (agent commercial qui ne dispose pas de carte) peut varier de 5 à 15 %. Dans certaines agences où les prix de vente sont élevés et les frais de transaction moindres, les apporteurs d’affaires peuvent se voir gratifier d’une commission un peu plus élevée.

L’autre facteur à prendre en compte est le statut de l’apporteur. Il peut être un agent commercial, un professionnel indépendant ou une entreprise. Cependant, il est indispensable de ne pas confondre l’apporteur d’affaires immobilier à l’agent commercial en agence immobilière ou à l’agent immobilier indépendant.

L’apporteur d’affaires est en général un indépendant qui met en relation un prospect et un vendeur ou une agence immobilière. En effet, qu’il exerce en tant que professionnel indépendant ou en tant qu’entreprise, la rémunération de sa prestation diffère et peut varier en fonction de la valeur du bien immobilier.

Il n’est pas évident de donner des prix exacts ou des standards caractérisant la rémunération d’un apporteur d’affaires immobilier. En fait, tout dépend de la prime que chaque apporteur immobilier fixe sur une vente de bien, ou de la prime définie par les clauses du contrat avec l’agence immobilière.

Les commissions sont perçues le plus souvent lors de la signature de l’acte d’achat ou après la vente ou bien selon ce qui est convenu dans le contrat immobilier.

Comment se conclut le contrat d’un apporteur d’affaires immobilier ?

L’apporteur d’affaires immobilier est un métier indépendant qui n’est régi par aucune loi. Toutefois, pour des raisons personnelles, les parties incluses peuvent signer un éventuel contrat pour prévenir un litige ou le régler au cas échéant.

Ce document doit prendre les formes standards d’un contrat classique. Ainsi, il doit comporter :

• les intérêts de chaque partie ;
• l’identité des parties ;
• la durée du contrat ;
• l’objet du contrat ;
• le champ d’action et les obligations de l’apporteur ;
• la rémunération de l’apporteur d’affaires.

Il est aussi indispensable de prévoir ou d’insérer dans le contrat les clauses spécifiques comme celles d’exclusivité et les clauses de non-concurrence pour assurer les intérêts de l’apporteur d’affaires.

L’autre aspect qu’il faut prendre en compte lors de la signature du contrat, c’est le statut de l’apporteur d’affaires immobilier. Cependant, tout le monde n’est pas qualifié à l’exercer. Il est important d’avoir un statut réglementé par certains codes comme la loi Hoguet qui vous confère l’aptitude d’exercer ce métier.

L’apporteur d’affaires peut aussi souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle pour se protéger des éventuels dommages liés à l’exercice du métier. Ce n’est pas une obligation, mais juste une précaution. Cette assurance peut aussi protéger l’apporteur en cas d’abus ou de non-respect du contrat établi.

Comment devenir un apporteur d’affaires immobilier ?

Comme dit plus haut, le métier d’apporteur d’affaires ne requiert aucun diplôme ni une véritable aptitude avant de s’y lancer. Eh oui ! Mais on ne peut qu’exercer en tant qu’apporteur d’affaires selon des statuts prévus par certaines lois, comme le Code du commerce et des dispositions qui régissent le secteur immobilier et commercial.

Pour être un véritable apporteur d’affaires, il faut avoir une carte professionnelle. Il s’agit d’une condition préalable avant d’exercer cette profession. Sinon, vous serez juste considéré comme un agent commercial immobilier et pourrez être passible d’une sanction si vous prenez part à une opération de vente.

En effet, la vente immobilière entre acquéreurs et vendeurs est strictement réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ainsi, seuls ceux qui possèdent cette carte sont jugés aptes de participer aux opérations de vente. Celle-ci représente un atout majeur pour l’apporteur d’affaires immobilier surtout en cas de litige.

On peut exercer en tant qu’apporteur d’affaires immobilier en ayant sa propre entreprise. Il faut alors la déclarer auprès de l’administration compétente. Vous devez aussi disposer des cahiers de recettes, d’un compte bancaire professionnel différent de votre compte bancaire personnel. De plus, vous serez soumis à toutes les dispositions liées à votre statut d’entrepreneur apporteur d’affaires.

La possibilité d’exercer le métier d’apporteur d’affaires en tant qu’entreprise individuelle peut être un excellent choix. L’apporteur d’affaires immobilier peut aussi exercer en forme sociétale. Dans ce cas, il pourra créer des sociétés de différents types.

Les types de sociétés classiques sont les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) et les SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles). L’avantage de cette forme d’exercice est de se créer un patrimoine professionnel assez important séparé de son patrimoine personnel. L’apporteur d’affaires a la possibilité d’exercer ainsi au nom de sa société.

Tout comme les autres statuts, la société a aussi ses exigences. Avant d’obtenir ces statuts juridiques, il est indispensable de disposer d’une carte professionnelle. Cela vous permet d’exercer librement en qualité d’apporteur d’affaires immobilier. Le caractère libéral de cette profession est vraiment conféré par la détention de la carte professionnelle.

En somme, le métier d’apporteur d’affaires immobilier est vraiment différent de celui d’agent commercial en agence immobilière ou agent immobilier indépendant. Malgré leur caractère libre, la carte professionnelle distingue l’apporteur d’affaires. Elle constitue une protection et lui confère assez de privilèges.

Cependant, le contrat n’est pas pour autant indispensable. Il aide à cadrer et à régulariser l’activité de ce professionnel. De plus, ce document prend en compte beaucoup de clauses pour l’intérêt de l’apporteur d’affaires.